Réglementation 

En application de la Loi sur l'Eau, un grand nombre d'opérations en lit mineur ou en lit majeur d'un cours d'eau sont soumises à une procédure administrative préalable.

Toutes les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) réalisés à des fins non domestiques pouvant porter atteinte à l'écoulement des eaux, aux habitats naturels et  équilibres biologiques, à la salubrité publique et à l'aspect quantitatif de la ressource sont défnis dans une "nomenclature eau" (article R 214-1 du code de l’environnement) et soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques.

Cette nomenclature concerne entre autres:  

• les travaux agricoles réalisés dans le lit mineur et dans le lit majeur d'un cours d'eau,
• les travaux d'aménagement et d'entretien d' étangs
• l'entretien des cours d'eau

Un dossier Loi sur l’eau doit donc être produit à chaque fois que des IOTA ont potentiellement un impact sur les milieux aquatiques.

Le service instructeur des déclarations et demandes d'autorisation est la Direction Départementale des Territoires de Saône et Loire (DDT 71).

Si votre projet est soumis à un dossier loi sur l'Eau, son signalement  est une obligation et en aucun cas vous ne devez  le commencer  avant d'avoir obtenu une réponse favorable de la part de la DDT 71, sous peine de sanctions.